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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.5.0.15.1
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Texte complet
776.1.5.0.15.1. Dans la présente section, l’expression:
«période de conversion» désigne une période qui commence le 1er mars d’une année postérieure à l’année 2017 et antérieure à l’année 2023 et qui se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante;
«promesse d’achat par voie d’échange» a le sens que lui donne l’article 8.1 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
2019, c. 14, a. 264; 2021, c. 36, a. 90.
776.1.5.0.15.1. Dans la présente section, l’expression:
«période de conversion» désigne une période qui commence le 1er mars d’une année postérieure à l’année 2017 et antérieure à l’année 2021 et qui se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante;
«promesse d’achat par voie d’échange» a le sens que lui donne l’article 8.1 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1).
2019, c. 14, a. 264.
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