Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.5.0.15
Versions de la disposition

Texte complet
776.1.5.0.15. Pour l’application de la présente section, un montant versé pour l’achat d’une action de catégorie «A» du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.
2004, c. 21, a. 214; 2019, c. 14, a. 263.
776.1.5.0.15. Pour l’application du présent chapitre, un montant versé pour l’achat d’une action du capital-actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.
2004, c. 21, a. 214.
© Gouvernement du Québec