Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.40
Versions de la disposition

Texte complet
776.1.40. Aucun montant n’est déductible en vertu de l’article 776.1.39 à l’égard d’une partie inutilisée du crédit d’impôt pour une année d’imposition tant que les parties inutilisées du crédit d’impôt pour les années d’imposition antérieures, qui sont déductibles, n’ont pas été déduites.
De plus, une partie inutilisée du crédit d’impôt ne peut être déduite pour une année d’imposition en vertu de l’article 776.1.39 que dans la mesure où elle excède l’ensemble des montants déduits à son égard pour les années d’imposition antérieures en vertu de cet article.
2021, c. 18, a. 67.
© Gouvernement du Québec