Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.39
Versions de la disposition

Texte complet
776.1.39. Un investisseur admissible pour une année d’imposition peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, établi avant l’application du présent titre, les parties inutilisées du crédit d’impôt de l’investisseur admissible pour les 20 années d’imposition qui la précèdent.
De même, un investisseur admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2020 peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année d’imposition, établi avant l’application du présent alinéa, les parties inutilisées du crédit d’impôt de l’investisseur admissible pour les trois années d’imposition qui la suivent.
2021, c. 18, a. 67.
© Gouvernement du Québec