I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.33 Versions de la disposition

2017-02-08

776.1.33. Pour l’application de l’article 776.1.32, est réputé un montant payé par une société, une personne ou une société de personnes, selon le cas, au cours d’une année d’imposition donnée à titre de remboursement d’un montant attribuable à un salaire admissible que la société a versé à un particulier pour une année d’imposition antérieure, qui est visé à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de la définition de l’expression « salaire admissible » prévue à l’article 776.1.27, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

a)  est visé à ce sous-paragraphe i ou ii relativement à ce salaire admissible;

b)  dans le cas d’un montant visé à ce sous-paragraphe i, n’a pas été reçu par la société;

c)  dans le cas d’un montant visé à ce sous-paragraphe ii, n’a pas été obtenu par la personne ou la société de personnes;

d)  a cessé dans l’année d’imposition donnée d’être un montant que la société, la personne ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir ou à obtenir.

2017, c. 1, a. 234.