I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.3 Versions de la disposition

2017-02-08

776.1.3. Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en vertu des articles 776.1.1 et 776.1.2 ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante:

0,25A + 0,2B + 0,15C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente 400% de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant que le particulier déduit pour l’année en vertu de l’un des articles 776.1.1 et 776.1.2, à l’égard d’une action visée à l’article 776.1.1.1;

b)  la lettre B représente 500% de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant que le particulier déduit pour l’année en vertu de l’un des articles 776.1.1 et 776.1.2, à l’égard d’une action visée à l’article 776.1.1.2;

c)  la lettre C représente 100/15 de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant que le particulier déduit pour l’année en vertu de l’un des articles 776.1.1 et 776.1.2 à l’égard d’une action qui n’est pas visée à l’un des articles 776.1.1.1 et 776.1.1.2.

Le total des montants déterminés conformément aux paragraphes a à c du deuxième alinéa à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition ne peut excéder 5 000 $.

1983, c. 44, a. 30; 1987, c. 67, a. 154; 1993, c. 19, a. 64; 1997, c. 14, a. 134; 2001, c. 53, a. 142; 2010, c. 5, a. 76; 2017, c. 1, a. 223.

2010-04-20

776.1.3. Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en vertu des articles 776.1.1 et 776.1.2 ne peut excéder:

a)  lorsque ce montant est uniquement relatif à des actions, appelées «actions données» dans le présent article, qui sont visées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et qui sont acquises au cours de la période prévue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1, 1 250 $;

b)  lorsque ce montant est uniquement relatif à des actions autres que des actions données, 750 $;

c)  lorsque ce montant est relatif à toute combinaison d’actions données et d’actions autres que des actions données, le total des montants suivants:

i.  le montant déterminé selon la formule suivante:

15% × (5 000 $ - A);

ii.  le montant déterminé selon la formule suivante:

25% × (5 000 $ - B).

Dans les formules prévues au paragraphe c du premier alinéa:

a)  la lettre A représente 400% de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant que le particulier déduit pour l’année en vertu de l’article 776.1.1 ou 776.1.2 à l’égard d’une action donnée;

b)  la lettre B représente 100/15 de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant que le particulier déduit pour l’année en vertu de l’article 776.1.1 ou 776.1.2 à l’égard d’une action autre qu’une action donnée.

Le total des montants déterminés conformément aux paragraphes a et b du deuxième alinéa à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition ne peut excéder 5 000 $.

1983, c. 44, a. 30; 1987, c. 67, a. 154; 1993, c. 19, a. 64; 1997, c. 14, a. 134; 2001, c. 53, a. 142; 2010, c. 5, a. 76.

2006-03-01

776.1.3. Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en vertu des articles 776.1.1 et 776.1.2 ne peut excéder 750 $.

1983, c. 44, a. 30; 1987, c. 67, a. 154; 1993, c. 19, a. 64; 1997, c. 14, a. 134; 2001, c. 53, a. 142.