I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.28 Versions de la disposition

2017-02-08

776.1.28. Une société qui exploite un centre financier international dans une année d’imposition, qui détient pour cette année une attestation d’admissibilité valide délivrée pour l’application du présent titre et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au deuxième alinéa peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour cette année, établi avant l’application du présent article et du deuxième alinéa de l’article 776.1.29, un montant égal à 24% de l’ensemble des montants dont chacun représente le salaire admissible qu’elle a engagé dans l’année à l’égard d’un employé admissible pour une partie ou la totalité de cette année.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de toute attestation d’admissibilité qui a été délivrée à la société pour l’année d’imposition pour l’application du présent titre.

2017, c. 1, a. 234.