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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.0.2
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Texte complet
776.1.0.2. Pour l’application du présent chapitre, un montant versé pour l’achat d’une action visée à l’un des paragraphes a et b de l’article 776.1.1 ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action.
2004, c. 21, a. 212.
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