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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.17
Versions de la disposition

Texte complet
776.17. Un particulier qui n’est pas une fiducie peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant ne dépassant pas le total de son crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour l’année et de la partie inutilisée de son crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour l’année d’imposition suivante.
1985, c. 25, a. 134; 1987, c. 67, a. 160; 1988, c. 4, a. 71; 1988, c. 18, a. 69.
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