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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.11
Versions de la disposition

Texte complet
776.11. Lorsqu’une société a désigné un montant en vertu de l’article 776.10 à l’égard d’un titre admissible, aucun montant ne peut par la suite être désigné à l’égard de ce titre admissible.
1985, c. 25, a. 134; 1997, c. 3, a. 71.
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