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I-3 - Loi sur les impôts

Article 772.5.4.2
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Texte complet
772.5.4.2. L’article 772.5.4.1 ne s’applique pas à l’égard d’un bien dont un contribuable est propriétaire relativement à un arrangement d’aliénation factice si le contribuable a été propriétaire du bien tout au long de la période d’un an, déterminée sans tenir compte du présent article, qui s’est terminée immédiatement avant la période d’aliénation factice de l’arrangement.
2017, c. 1, a. 219.
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