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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 772.5.1.1
Versions de la disposition
772.5.1.1. Lorsqu’un contribuable est un membre d’une société de personnes, il ne doit pas être inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu provenant d’une entreprise, ou de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, du contribuable pour une année d’imposition quelconque, le montant de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé à un gouvernement d’un pays étranger, relativement au revenu de la société de personnes pour une période au cours de laquelle, en vertu des lois fiscales relatives à l’impôt sur le revenu d’un pays étranger, appelées «législation étrangère applicable» à l’article 772.5.1.2, la part directe ou indirecte du contribuable du revenu de la société de personnes qui est assujetti à un tel impôt est inférieure à la part directe ou indirecte du contribuable du revenu déterminée pour l’application de la présente loi.
