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I-3 - Loi sur les impôts

Article 772.3
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Texte complet
772.3. Pour l’application du présent chapitre, lorsqu’un particulier décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année d’imposition, le dernier jour de celle-ci est le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas.
1995, c. 63, a. 82; 2009, c. 5, a. 322.
772.3. Pour l’application du présent chapitre, lorsqu’un particulier décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année d’imposition, le dernier jour de celle-ci est réputé le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas.
1995, c. 63, a. 82.
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