I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.5 Versions de la disposition

2006-03-01

771.5. Sous réserve des articles 771.6 et 771.7, une société est une société admissible pour une année d’imposition donnée si elle remplit les conditions suivantes :

a)  sa première année d’imposition a commencé après le 25 mars 1997 mais avant le 30 mars 2004 ;

b)  elle n’est pas une société résultant d’une fusion ou unification de plusieurs sociétés ;

c)  l’année donnée est comprise, en partie ou en totalité, dans la période d’exonération de la société ;

d)  la société a, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition, transmis au ministre une déclaration au moyen du formulaire prescrit ;

e)  la société n’a pas fait le choix prévu au paragraphe b du troisième alinéa de l’article 737.18.26.

1987, c. 21, a. 31; 1992, c. 1, a. 71; 1995, c. 63, a. 72; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 83; 1997, c. 85, a. 159; 2000, c. 39, a. 82; 2002, c. 40, a. 76; 2005, c. 23, a. 104.