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I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.2.6
Versions de la disposition

Texte complet
771.2.6. (Abrogé).
2002, c. 40, a. 75; 2004, c. 21, a. 203; 2005, c. 38, a. 177; 2009, c. 5, a. 318; 2010, c. 25, a. 78; 2022, c. 23, a. 65.
771.2.6. Pour l’application de l’article 771.2.1.2, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise doit être calculé en tenant compte des règles suivantes:
a)  le produit obtenu en multipliant le montant que représente le revenu ou la partie du revenu, selon le cas, de la société pour l’année, déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa est réputé nul;
b)  le produit obtenu en multipliant le montant que représente la perte ou la partie de la perte, selon le cas, de la société pour l’année, déterminée en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa est réputé nul.
La proportion à laquelle réfère le premier alinéa est déterminée selon la formule suivante:

75% × {1 - [(A - 20 000 000 $) / 10 000 000 $]} × (1 - B) × C / D.

Dans la formule prévue au deuxième alinéa:
a)  la lettre A représente le plus élevé de 20 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 737.18.24;
b)  la lettre B représente le facteur de réduction de la société pour l’année, au sens que donne à cette expression le premier alinéa de l’article 737.18.18;
c)  la lettre C représente:
i.  lorsque le montant qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 si l’on ne tenait pas compte de l’article 737.18.26.1 excède le montant donné qui est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26, ce montant donné;
ii.  dans les autres cas, 1;
d)  la lettre D représente:
i.  lorsque le montant donné qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26 si l’on ne tenait pas compte de l’article 737.18.26.1 excède le montant qui est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.26, ce montant donné;
ii.  dans les autres cas, 1.
2002, c. 40, a. 75; 2004, c. 21, a. 203; 2005, c. 38, a. 177; 2009, c. 5, a. 318; 2010, c. 25, a. 78.
771.2.6. Pour l’application de l’article 771.2.1.2, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise doit être calculé en tenant compte des règles suivantes:
a)  le produit obtenu en multipliant le montant que représente le revenu ou la partie du revenu, selon le cas, de la société pour l’année, déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa est réputé nul;
b)  le produit obtenu en multipliant le montant que représente la perte ou la partie de la perte, selon le cas, de la société pour l’année, déterminée en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa est réputé nul.
La proportion à laquelle réfère le premier alinéa est déterminée selon la formule suivante:

75% × {1 - [(A - 20 000 000 $) / 10 000 000 $]} × (1 - B).

Dans la formule prévue au deuxième alinéa:
a)  la lettre A représente le plus élevé de 20 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 737.18.24;
b)  la lettre B représente le facteur de réduction de la société pour l’année, au sens que donne à cette expression le premier alinéa de l’article 737.18.18.
2002, c. 40, a. 75; 2004, c. 21, a. 203; 2005, c. 38, a. 177; 2009, c. 5, a. 318.
771.2.6. Pour l’application du sous-paragraphe d.2 du paragraphe 1 de l’article 771 et de l’article 771.2.1.2, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise doit être calculé en tenant compte des règles suivantes :
a)  le produit obtenu en multipliant le montant que représente le revenu ou la partie du revenu, selon le cas, de la société pour l’année, déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa est réputé nul ;
b)  le produit obtenu en multipliant le montant que représente la perte ou la partie de la perte, selon le cas, de la société pour l’année, déterminée en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa est réputé nul.
La proportion à laquelle réfère le premier alinéa est déterminée selon la formule suivante :

75 % × {1 − [(A − 20 000 000 $) / 10 000 000 $]}.

Dans la formule prévue au deuxième alinéa, la lettre A représente le plus élevé de 20 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 737.18.24.
2002, c. 40, a. 75; 2004, c. 21, a. 203; 2005, c. 38, a. 177.
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