Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.2.3
Versions de la disposition

Texte complet
771.2.3. (Abrogé).
1999, c. 83, a. 105; 2000, c. 39, a. 80; 2005, c. 38, a. 175; 2009, c. 5, a. 316; 2012, c. 8, a. 134.
771.2.3. Pour l’application des articles 771.2.1.2 et 771.8.3, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite, sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise, doit être calculé comme si:
a)  d’une part, le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.3 à l’égard de la société pour l’année était nul;
b)  d’autre part, le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.3 à l’égard de la société pour l’année était, jusqu’à concurrence du montant qui serait, en l’absence du paragraphe a, déterminé en vertu du paragraphe a de cet alinéa à l’égard de la société pour l’année, nul.
1999, c. 83, a. 105; 2000, c. 39, a. 80; 2005, c. 38, a. 175; 2009, c. 5, a. 316.
771.2.3. Pour l’application des sous-paragraphes d.2 et h du paragraphe 1 de l’article 771 et des articles 771.2.1.2 et 771.8.3, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite, sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise, doit être calculé comme si :
a)  d’une part, le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.3 à l’égard de la société pour l’année était nul ;
b)  d’autre part, le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.3 à l’égard de la société pour l’année était, jusqu’à concurrence du montant qui serait, en l’absence du paragraphe a, déterminé en vertu du paragraphe a de cet alinéa à l’égard de la société pour l’année, nul.
1999, c. 83, a. 105; 2000, c. 39, a. 80; 2005, c. 38, a. 175.
© Gouvernement du Québec