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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.5.2
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Texte complet
752.0.5.2. (Abrogé).
2003, c. 9, a. 69; 2005, c. 1, a. 156; 2009, c. 5, a. 272.
752.0.5.2. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe e de l’article 752.0.1 et du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 752.0.4, deux personnes unies par les liens du mariage sont considérées comme n’étant pas mariées à un moment quelconque si, à ce moment, elles vivent séparées en raison de l’échec de leur mariage pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend ce moment.
2003, c. 9, a. 69; 2005, c. 1, a. 156.
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