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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.2.2
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Texte complet
752.0.2.2. Pour l’application du paragraphe d de l’article 752.0.1, une personne est réputée poursuivre à plein temps des études au cours d’une année d’imposition lorsqu’elle est atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) et qu’elle poursuit au cours de cette année d’imposition, pour ce motif, des études à temps partiel.
2005, c. 38, a. 141.
752.0.2.2. Pour l’application du paragraphe d de l’article 752.0.1, une personne est réputée poursuivre à plein temps des études au cours d’une année d’imposition lorsqu’elle est atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l’aide financière aux études édicté par le décret n° 344-2004 du 7 avril 2004 et ses modifications subséquentes et qu’elle poursuit au cours de cette année d’imposition, pour ce motif, des études à temps partiel.
2005, c. 38, a. 141.
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