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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 752.0.18.10
Versions de la disposition
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants:
a) le montant obtenu en multipliant 8% par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013, lorsque, d’une part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que, d’autre part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés à l’un des établissements d’enseignement suivants:
1° un établissement d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire;
2° un établissement d’enseignement au Canada reconnu par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession;
3° un établissement d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cet établissement d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
4° une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins trois semaines consécutives conduisant à un diplôme;
ii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26) , lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
iii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise:
1° soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions;
2° soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires;
3° soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe 1° ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe 2°;
iv. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i, à une association professionnelle, à un ministère du gouvernement d’une province ou à une institution semblable, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° l’examen est requis pour obtenir soit un statut professionnel reconnu en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, soit un permis ou une qualification à l’égard d’un métier, lorsque ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada;
v. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° , 3° et 4° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une session d’études qui a débuté après le 27 mars 2013 et à l’égard de laquelle le particulier était un élève inscrit;
vi. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une formation, autre qu’une formation faisant partie d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire, à laquelle le particulier s’est inscrit après le 28 mars 2013;
vii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année d’imposition 2013, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année et après le 30 avril 2013, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais d’examen seraient visés à l’un des sous-paragraphes ii à iv, si ce sous-paragraphe se lisait sans tenir compte de «à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013»;
b) le montant obtenu en multipliant 20% par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe a, si, à la fois:
1° la partie de ce sous-paragraphe i qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
2° le sous-paragraphe 4° de ce sous-paragraphe i se lisait en y remplaçant les mots «trois semaines» par les mots «treize semaines» à l’égard de frais visés à ce sous-paragraphe 4° payés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2011;
ii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe ii du paragraphe a, si ce sous-paragraphe ii se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iv. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iv du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iv qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2010 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
v. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe v du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe v se lisait en y remplaçant «après le 27 mars 2013» par «avant le 28 mars 2013»;
vi. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe vi du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe vi se lisait en y remplaçant «après le 28 mars 2013» par «avant le 29 mars 2013»;
vii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe vii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe vii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «après le 30 avril 2013» par «avant le 1er mai 2013».
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants:
a) le montant obtenu en multipliant 8% par l’excédent, sur le total du montant qui est réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe 1 de l’article 122.91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) pour l’année et du montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013, lorsque, d’une part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que, d’autre part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés à l’un des établissements d’enseignement suivants:
1° un établissement d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire;
2° un établissement d’enseignement au Canada reconnu par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession;
3° un établissement d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cet établissement d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
4° une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins trois semaines consécutives conduisant à un diplôme;
ii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26) , lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
iii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise:
1° soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions;
2° soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires;
3° soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe 1° ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe 2°;
iv. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i, à une association professionnelle, à un ministère du gouvernement d’une province ou à une institution semblable, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° l’examen est requis pour obtenir soit un statut professionnel reconnu en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, soit un permis ou une qualification à l’égard d’un métier, lorsque ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada;
v. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° , 3° et 4° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une session d’études qui a débuté après le 27 mars 2013 et à l’égard de laquelle le particulier était un élève inscrit;
vi. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une formation, autre qu’une formation faisant partie d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire, à laquelle le particulier s’est inscrit après le 28 mars 2013;
vii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année d’imposition 2013, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année et après le 30 avril 2013, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais d’examen seraient visés à l’un des sous-paragraphes ii à iv, si ce sous-paragraphe se lisait sans tenir compte de «à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013»;
b) le montant obtenu en multipliant 20% par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe a, si, à la fois:
1° la partie de ce sous-paragraphe i qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
2° le sous-paragraphe 4° de ce sous-paragraphe i se lisait en y remplaçant les mots «trois semaines» par les mots «treize semaines» à l’égard de frais visés à ce sous-paragraphe 4° payés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2011;
ii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe ii du paragraphe a, si ce sous-paragraphe ii se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iv. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iv du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iv qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2010 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
v. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe v du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe v se lisait en y remplaçant «après le 27 mars 2013» par «avant le 28 mars 2013»;
vi. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe vi du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe vi se lisait en y remplaçant «après le 28 mars 2013» par «avant le 29 mars 2013»;
vii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe vii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe vii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «après le 30 avril 2013» par «avant le 1er mai 2013».
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants:
a) le montant obtenu en multipliant 8% par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013, lorsque, d’une part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que, d’autre part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés à l’un des établissements d’enseignement suivants:
1° un établissement d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire;
2° un établissement d’enseignement au Canada reconnu par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession;
3° un établissement d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cet établissement d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
4° une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins trois semaines consécutives conduisant à un diplôme;
ii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26) , lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
iii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise:
1° soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions;
2° soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires;
3° soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe 1° ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe 2°;
iv. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i, à une association professionnelle, à un ministère du gouvernement d’une province ou à une institution semblable, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° l’examen est requis pour obtenir soit un statut professionnel reconnu en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, soit un permis ou une qualification à l’égard d’un métier, lorsque ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada;
v. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° , 3° et 4° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une session d’études qui a débuté après le 27 mars 2013 et à l’égard de laquelle le particulier était un élève inscrit;
vi. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une formation, autre qu’une formation faisant partie d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire, à laquelle le particulier s’est inscrit après le 28 mars 2013;
vii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année d’imposition 2013, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année et après le 30 avril 2013, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais d’examen seraient visés à l’un des sous-paragraphes ii à iv, si ce sous-paragraphe se lisait sans tenir compte de «à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013»;
b) le montant obtenu en multipliant 20% par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe a, si, à la fois:
1° la partie de ce sous-paragraphe i qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
2° le sous-paragraphe 4° de ce sous-paragraphe i se lisait en y remplaçant les mots «trois semaines» par les mots «treize semaines» à l’égard de frais visés à ce sous-paragraphe 4° payés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2011;
ii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe ii du paragraphe a, si ce sous-paragraphe ii se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iv. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iv du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iv qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2010 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
v. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe v du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe v se lisait en y remplaçant «après le 27 mars 2013» par «avant le 28 mars 2013»;
vi. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe vi du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe vi se lisait en y remplaçant «après le 28 mars 2013» par «avant le 29 mars 2013»;
vii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe vii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe vii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «après le 30 avril 2013» par «avant le 1er mai 2013».
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants:
a) le montant obtenu en multipliant 8% par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013, lorsque, d’une part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que, d’autre part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés à l’un des établissements d’enseignement suivants:
1° un établissement d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
2° un établissement d’enseignement au Canada reconnu par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession;
3° un établissement d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cet établissement d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
4° une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins trois semaines consécutives conduisant à un diplôme;
ii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26) , lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
iii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise:
1° soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions;
2° soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires;
3° soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe 1° ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe 2°;
iv. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i, à une association professionnelle, à un ministère du gouvernement d’une province ou à une institution semblable, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° l’examen est requis pour obtenir soit un statut professionnel reconnu en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, soit un permis ou une qualification à l’égard d’un métier, lorsque ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada;
v. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1° , 3° et 4° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une session d’études qui a débuté après le 27 mars 2013 et à l’égard de laquelle le particulier était un élève inscrit;
vi. le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année d’imposition 2013 à un établissement d’enseignement visé au sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais sont attribuables à une formation, autre qu’une formation faisant partie d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire, à laquelle le particulier s’est inscrit après le 28 mars 2013;
vii. le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année d’imposition 2013, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année et après le 30 avril 2013, si, à la fois:
1° les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
2° ces frais d’examen seraient visés à l’un des sous-paragraphes ii à iv, si ce sous-paragraphe se lisait sans tenir compte de «à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013»;
b) le montant obtenu en multipliant 20% par l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 752.0.18.13.1, de l’ensemble des montants suivants:
i. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe a, si, à la fois:
1° la partie de ce sous-paragraphe i qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
2° le sous-paragraphe 4° de ce sous-paragraphe i se lisait en y remplaçant les mots «trois semaines» par les mots «treize semaines» à l’égard de frais visés à ce sous-paragraphe 4° payés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2011;
ii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe ii du paragraphe a, si ce sous-paragraphe ii se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
iv. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe iv du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe iv qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2013» par «si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2010 et antérieure à l’année d’imposition 2013»;
v. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe v du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe v se lisait en y remplaçant «après le 27 mars 2013» par «avant le 28 mars 2013»;
vi. le montant de ses frais de scolarité qui seraient visés au sous-paragraphe vi du paragraphe a, si le sous-paragraphe 2° de ce sous-paragraphe vi se lisait en y remplaçant «après le 28 mars 2013» par «avant le 29 mars 2013»;
vii. le montant de ses frais d’examen qui seraient visés au sous-paragraphe vii du paragraphe a, si la partie de ce sous-paragraphe vii qui précède le sous-paragraphe 1° se lisait en y remplaçant «après le 30 avril 2013» par «avant le 1er mai 2013».
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’excédent, sur le montant déterminé à l’article 752.0.18.13.1 pour l’année, de l’ensemble des montants suivants:
a) le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996, lorsque, d’une part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés, à l’un des établissements d’enseignement suivants et que, d’autre part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant:
i. un établissement d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
ii. un établissement d’enseignement au Canada reconnu par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession;
iii. un établissement d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cet établissement d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
iv. une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins trois semaines consécutives conduisant à un diplôme;
b) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
c) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise:
i. soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions;
ii. soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires;
iii. soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe i ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe ii;
d) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2010 à un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a, à une association professionnelle, à un ministère du gouvernement d’une province ou à une institution semblable, relativement à un examen que le particulier a passé dans l’année, si, à la fois:
i. les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
ii. l’examen est requis pour obtenir soit un statut professionnel reconnu en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, soit un permis ou une qualification à l’égard d’un métier, lorsque ce statut, ce permis ou cette qualification permet au particulier d’exercer la profession ou le métier au Canada.
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’excédent, sur le montant déterminé à l’article 752.0.18.13.1 pour l’année, de l’ensemble des montants suivants:
a) le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996, lorsque, d’une part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés, à l’un des établissements d’enseignement suivants et que, d’autre part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant:
i. un établissement d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
ii. un établissement d’enseignement au Canada reconnu par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession;
iii. un établissement d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cet établissement d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
iv. une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins treize semaines consécutives conduisant à un diplôme;
b) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
c) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise:
i. soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions;
ii. soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires;
iii. soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe i ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe ii.
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’excédent, sur le montant déterminé à l’article 752.0.18.13.1 pour l’année, de l’ensemble des montants suivants:
a) le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996, lorsque, d’une part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés, à l’une des maisons d’enseignement suivantes et que, d’autre part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant:
i. une maison d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
ii. une maison d’enseignement au Canada reconnue par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession;
iii. une maison d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cette maison d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire;
iv. une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins treize semaines consécutives conduisant à un diplôme;
b) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
c) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise:
i. soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions;
ii. soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires;
iii. soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe i ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe ii.
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants suivants :
a) le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996, lorsque, d’une part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés, à l’une des maisons d’enseignement suivantes et que, d’autre part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant :
i. une maison d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire ;
ii. une maison d’enseignement au Canada reconnue par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession ;
iii. une maison d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cette maison d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire ;
iv. une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins treize semaines consécutives conduisant à un diplôme ;
b) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant;
c) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 2004 à une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis, lorsque les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant et que la réussite de l’examen par le particulier est requise :
i. soit comme condition à la délivrance d’un permis d’exercice par un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions ;
ii. soit comme condition à l’obtention d’un titre attribué par l’Institut canadien des actuaires ;
iii. soit pour lui permettre de se présenter à un autre examen de cette organisation professionnelle dont la réussite par le particulier est requise, selon le cas, comme condition à la délivrance d’un permis visé au sous-paragraphe i ou comme condition à l’obtention d’un titre visé au sous-paragraphe ii.
752.0.18.10. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants suivants :
a) le montant de ses frais de scolarité payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996, lorsque, d’une part, dans l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, le particulier était un élève inscrit, et ces frais ont été payés, à l’une des maisons d’enseignement suivantes et que, d’autre part, les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant :
i. une maison d’enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire ;
ii. une maison d’enseignement au Canada reconnue par le ministre comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession ;
iii. une maison d’enseignement aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si le particulier a résidé au Canada pendant toute l’année, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, a fait la navette entre sa résidence et cette maison d’enseignement, et si les frais ont été payés à l’égard d’un programme d’enseignement de niveau postsecondaire ;
iv. une université hors du Canada si le particulier y poursuivait à plein temps des études d’une durée d’au moins treize semaines consécutives conduisant à un diplôme ;
b) le montant de ses frais d’examen payés à l’égard de l’année ou d’une année antérieure si cette année est postérieure à l’année d’imposition 1996 à un ordre professionnel mentionné à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), lorsque l’examen est requis pour lui permettre de devenir membre de l’ordre et que les conditions prévues à l’article 752.0.18.13 sont remplies à l’égard de ce montant.
