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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.11.2
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.11.2. Lorsqu’une personne dont l’entreprise consiste à fournir un service de transport n’est pas immédiatement disponible, et qu’un particulier utilise un véhicule aux fins décrites au paragraphe h de l’article 752.0.11.1, un montant raisonnable pour le fonctionnement du véhicule est réputé, aux fins de ce paragraphe et du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, avoir été payé à une telle personne par le particulier ou ses représentants légaux.
1990, c. 59, a. 289.
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