I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.11.1.5 Versions de la disposition

2023-09-26

752.0.11.1.5. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, sont réputés, sous réserve de l’article 752.0.11.1.3, des frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 les montants qui, à la fois:

a)  sont payés par le particulier ou son conjoint;

b)  répondent à l’une des exigences suivantes:

i.  ils constituent des dépenses visées à l’un des articles 2 à 4 du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée édicté en vertu de la Loi sur la procréation assistée (L.C. 2004, c. 2);

ii.  ils sont payés à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur et constitueraient des dépenses visées au sous-paragraphe i s’ils avaient été payés à la mère porteuse ou au donneur;

c)  seraient des frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 s’ils avaient été payés à l’égard d’un bien ou d’un service fourni au particulier ou à son conjoint;

d)  sont des dépenses engagées au Canada;

e)  sont payés afin que le particulier devienne père ou mère.

2023, c. 19, a. 56.