Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.11.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.11.1.4. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.11, sont réputés, sous réserve de l’article 752.0.11.1.3, des frais médicaux visés à l’article 752.0.11.1 les montants qui sont payés pour la conception d’un enfant par le particulier, son conjoint ou une personne à la charge du particulier visée à l’article 752.0.12 et qui seraient des frais médicaux visés à cet article 752.0.11.1 si le particulier, son conjoint ou la personne à la charge du particulier, selon le cas, était incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.
2019, c. 14, a. 225.
© Gouvernement du Québec