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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.4.0.2
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752.0.10.4.0.2. Un particulier peut demander par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de fixer la juste valeur marchande d’un bien qu’il aliène ou qu’il se propose d’aliéner et qui, si l’aliénation était faite et si le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs délivrait à l’égard du bien les attestations visées à l’article 752.0.10.7.1, serait un don visé à la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1.
2003, c. 2, a. 215; 2006, c. 3, a. 35.
752.0.10.4.0.2. Un particulier peut demander par écrit au ministre de l’Environnement de fixer la juste valeur marchande d’un bien qu’il aliène ou qu’il se propose d’aliéner et qui, si l’aliénation était faite et si le ministre de l’Environnement délivrait à l’égard du bien les attestations visées à l’article 752.0.10.7.1, serait un don visé à la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1.
2003, c. 2, a. 215.
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