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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.10.3.1. Un organisme ou un donataire doit observer les exigences prescrites à l’égard d’une formule de reçu endommagée.
Pour l’application du premier alinéa, les expressions «donataire», «formule de reçu» et «organisme» ont le sens que leur donnent les règlements adoptés en vertu de l’article 752.0.10.3.
1994, c. 22, a. 259.
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