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I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.25
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Texte complet
752.0.10.25. Lorsque l’article 752.0.10.24 s’applique à l’égard du transfert d’un bien donné à un particulier et que la juste valeur marchande du bien donné est supérieure à 50 $, le cédant doit présenter au ministre, à l’égard de ce transfert, une déclaration contenant les renseignements prescrits au plus tard le 90e jour suivant celui où le bien donné a été transféré et en fournir une copie au particulier.
2012, c. 8, a. 121.
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