I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.12 Versions de la disposition

2012-05-09

752.0.10.12. La règle prévue au deuxième alinéa s’applique lorsque, à un moment quelconque, un particulier fait le don d’une immobilisation à un donataire reconnu ou, si le particulier ne réside pas au Canada, le don d’un bien immeuble situé au Canada à un donataire prescrit qui s’engage, d’une manière satisfaisante pour le ministre, à ce que le bien soit détenu pour être utilisé dans l’intérêt public, que le particulier ou son représentant légal indique après le 19 décembre 2006 conformément au paragraphe 6 de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) un montant à l’égard du don, et que, à ce moment, la juste valeur marchande de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, excède:

a)  s’il s’agit d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre de la partie non amortie du coût en capital de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition du particulier qui comprend ce moment, déterminée sans tenir compte du produit de l’aliénation déterminé à l’égard du bien en vertu du deuxième alinéa, et de son prix de base rajusté pour le particulier immédiatement avant ce moment;

b)  dans les autres cas, le prix de base rajusté de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, pour le particulier immédiatement avant ce moment.

Est réputé pour le particulier à la fois le produit de l’aliénation de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, et, pour l’application de l’article 7.21, la juste valeur marchande du don, le moindre de la juste valeur marchande déterminée par ailleurs de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, et du plus élevé des montants suivants:

a)  s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage relatif au don;

b)  le montant déterminé à l’égard de l’immobilisation ou du bien immeuble en vertu de l’un des paragraphes a et b du premier alinéa, selon le cas;

c)  le montant indiqué à l’égard du don conformément au paragraphe 6 de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à une indication faite en vertu du paragraphe 6 de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à une désignation faite avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1993, c. 64, a. 67; 1994, c. 22, a. 261; 1995, c. 1, a. 78; 1995, c. 49, a. 236; 2003, c. 2, a. 220; 2005, c. 23, a. 100; 2009, c. 5, a. 283; 2012, c. 8, a. 118.

2009-05-15

752.0.10.12. La règle prévue au deuxième alinéa s’applique lorsque, à un moment quelconque, un particulier fait le don d’une immobilisation à un donataire visé à l’une des définitions des expressions «total des dons à l’État», «total des dons de biens admissibles» et «total des dons de bienfaisance» prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ou, si le particulier ne réside pas au Canada, le don d’un bien immeuble situé au Canada à un donataire prescrit qui s’engage, d’une manière satisfaisante pour le ministre, à ce que le bien soit détenu pour être utilisé dans l’intérêt public, que le particulier ou son représentant légal indique après le 19 décembre 2006 conformément au paragraphe 6 de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) un montant à l’égard du don, et que, à ce moment, la juste valeur marchande de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, excède:

a)  s’il s’agit d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre de la partie non amortie du coût en capital de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition du particulier qui comprend ce moment, déterminée sans tenir compte du produit de l’aliénation déterminé à l’égard du bien en vertu du deuxième alinéa, et de son prix de base rajusté pour le particulier immédiatement avant ce moment;

b)  dans les autres cas, le prix de base rajusté de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, pour le particulier immédiatement avant ce moment.

Est réputé pour le particulier à la fois le produit de l’aliénation de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, et, pour l’application de l’article 7.21, la juste valeur marchande du don, le moindre de la juste valeur marchande déterminée par ailleurs de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, et du plus élevé des montants suivants:

a)  s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage relatif au don;

b)  le montant déterminé à l’égard de l’immobilisation ou du bien immeuble en vertu de l’un des paragraphes a et b du premier alinéa, selon le cas;

c)  le montant indiqué à l’égard du don conformément au paragraphe 6 de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à une indication faite en vertu du paragraphe 6 de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à une désignation faite avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1993, c. 64, a. 67; 1994, c. 22, a. 261; 1995, c. 1, a. 78; 1995, c. 49, a. 236; 2003, c. 2, a. 220; 2005, c. 23, a. 100; 2009, c. 5, a. 283.

2006-03-01

752.0.10.12. Lorsque, à un moment quelconque, un particulier fait le don d’une immobilisation à un donataire visé dans l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de biens admissibles » et « total des dons de bienfaisance » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ou, si le particulier ne réside pas au Canada, le don d’un bien immeuble situé au Canada à un donataire prescrit qui s’engage, d’une manière satisfaisante pour le ministre, à ce que le bien soit détenu pour être utilisé dans l’intérêt public, et que, à ce moment, la juste valeur marchande de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, excède son prix de base rajusté pour le particulier, celui-ci ou son représentant légal peut désigner, dans la déclaration fiscale qui doit être produite par le particulier ou pour lui en vertu de l’article 1000 pour l’année pendant laquelle le don est fait, un montant qui est réputé être pour le particulier à la fois le produit de l’aliénation de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, et, pour l’application de l’article 752.0.10.1, la juste valeur marchande du don, et qui ne doit pas être, à ce moment, supérieur à la juste valeur marchande déterminée par ailleurs, ni inférieur au prix de base rajusté pour lui, de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas.

1993, c. 64, a. 67; 1994, c. 22, a. 261; 1995, c. 1, a. 78; 1995, c. 49, a. 236; 2003, c. 2, a. 220; 2005, c. 23, a. 100.