Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.10.3
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.10.10.3. (Abrogé).
2003, c. 2, a. 219; 2005, c. 38, a. 143; 2009, c. 15, a. 139; 2012, c. 8, a. 115; 2017, c. 29, a. 143.
752.0.10.10.3. Lorsque le présent article s’applique à un particulier, à l’égard d’une police d’assurance, en raison de l’article 752.0.10.10.2:
a)  pour l’application du présent chapitre, à l’exception de l’article 752.0.10.10.2, et des articles 985.1 à 985.22, 985.23.1 à 985.23.7, 985.23.9, 985.23.10, 985.24, 985.25 et 999.2, le transfert visé à l’article 752.0.10.10.2 est réputé un don fait par le particulier immédiatement avant son décès au donataire reconnu visé à cet article 752.0.10.10.2;
b)  la juste valeur marchande du don est réputée égale à la juste valeur marchande, au moment du décès du particulier, du droit à ce transfert, déterminée sans tenir compte du risque que l’assureur manque à ses obligations.
2003, c. 2, a. 219; 2005, c. 38, a. 143; 2009, c. 15, a. 139; 2012, c. 8, a. 115.
752.0.10.10.3. Lorsque le présent article s’applique à un particulier, à l’égard d’une police d’assurance, en raison de l’article 752.0.10.10.2:
a)  pour l’application du présent chapitre, à l’exclusion de l’article 752.0.10.10.2, et des articles 985.1 à 985.22, 985.24 et 985.25, le transfert visé à l’article 752.0.10.10.2 est réputé un don fait par le particulier immédiatement avant son décès au donataire reconnu visé à cet article 752.0.10.10.2;
b)  la juste valeur marchande du don est réputée égale à la juste valeur marchande, au moment du décès du particulier, du droit à ce transfert, déterminée sans tenir compte du risque que l’assureur manque à ses obligations.
2003, c. 2, a. 219; 2005, c. 38, a. 143; 2009, c. 15, a. 139.
752.0.10.10.3. Lorsque le présent article s’applique à un particulier, à l’égard d’une police d’assurance, en raison de l’article 752.0.10.10.2 :
a)  pour l’application du présent chapitre, à l’exclusion des articles 752.0.10.10.2, 985.1 à 985.22, 985.24 et 985.25, le transfert visé à ce dernier article est réputé un don fait par le particulier immédiatement avant son décès au donataire reconnu visé à cet article 752.0.10.10.2 ;
b)  la juste valeur marchande du don est réputée égale à la juste valeur marchande, au moment du décès du particulier, du droit à ce transfert, déterminée sans tenir compte du risque que l’assureur manque à ses obligations.
2003, c. 2, a. 219; 2005, c. 38, a. 143.
© Gouvernement du Québec