Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.10.1
Versions de la disposition

Texte complet
752.0.10.10.1. Lorsqu’un particulier serait, en l’absence du présent article, réputé en vertu de l’article 752.0.10.16 avoir fait un don après son décès, il est réputé, pour l’application du présent chapitre, avoir fait ce don dans l’année d’imposition de son décès.
Tout montant d’intérêt payable en vertu de la présente loi doit être déterminé comme si la présomption prévue au premier alinéa ne s’appliquait pas.
1999, c. 83, a. 95.
© Gouvernement du Québec