I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.0.4 Versions de la disposition

2017-02-08

752.0.10.0.4. Dans le présent chapitre, l’expression:

«pompier volontaire» a le sens que lui donne le troisième alinéa de l’article 39.6;

«services de pompier volontaire admissibles» désigne les services, autres que des services exclus, qui sont fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire à un service de sécurité incendie et qui consistent principalement à être sur appel et à intervenir en cas d’incendie ou de situation d’urgence connexe, à assister à des réunions tenues par le service de sécurité incendie et à participer aux activités de formation requises liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies;

«services exclus» désigne les services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire à un service de sécurité incendie auquel il fournit également des services de lutte contre les incendies autrement qu’à titre de volontaire.

2012, c. 8, a. 113; 2017, c. 1, a. 188.

2012-05-09

752.0.10.0.4. Dans le présent chapitre, l’expression:

«services de pompier volontaire admissibles» désigne les services, autres que des services exclus, qui sont fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire à un service de sécurité incendie et qui consistent principalement à être sur appel et à intervenir en cas d’incendie ou de situation d’urgence connexe, à assister à des réunions tenues par le service de sécurité incendie et à participer aux activités de formation requises liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies;

«services exclus» désigne les services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire à un service de sécurité incendie auquel il fournit également des services de lutte contre les incendies autrement qu’à titre de volontaire.

2012, c. 8, a. 113.