Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 750.1.1
Versions de la disposition
750.1.1. Le pourcentage auquel les articles 768 et 770 font référence est de:
a) 24%, lorsque l’année d’imposition se termine après le 19 mars 2012 et avant le 1er janvier 2013;
b) 25,75%, lorsque l’année d’imposition est l’année 2013 ou une année subséquente.
750.1.1. Le pourcentage auquel les articles 768 et 770 font référence est de 24%.
