Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 745.2
Versions de la disposition

Texte complet
745.2. L’article 745.1 ne s’applique pas à l’égard d’un bien dont un contribuable est propriétaire relativement à un arrangement d’aliénation factice si le contribuable a été propriétaire du bien tout au long de la période de 365 jours, déterminée sans tenir compte du présent article, qui s’est terminée immédiatement avant la période d’aliénation factice de l’arrangement.
2017, c. 1, a. 187.
© Gouvernement du Québec