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I-3 - Loi sur les impôts

Article 744.2.2
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Texte complet
744.2.2. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 744.2 lorsque la fiducie visée à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:
a)  à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles le bénéficiaire avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b)  sur une action qui a été la propriété de la fiducie tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par la fiducie.
2001, c. 7, a. 99; 2012, c. 8, a. 109.
744.2.2. Un dividende n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 744.2 lorsque la fiducie visée à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:
a)  à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles le bénéficiaire avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b)  sur une action qui a été la propriété de la fiducie tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par la fiducie.
2001, c. 7, a. 99.
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