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I-3 - Loi sur les impôts

Article 741.4
Versions de la disposition

Texte complet
741.4. Un dividende imposable reçu sur une action et attribué par une fiducie donnée en vertu de l’article 666 à l’égard d’un bénéficiaire qui était une société de personnes ou une fiducie, n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe c de l’article 741.2 lorsque la fiducie donnée établit que le dividende a été reçu par un particulier autre qu’une fiducie.
2001, c. 7, a. 90.
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