I-3 - Loi sur les impôts

Article 741.3 Versions de la disposition

2012-05-09

741.3. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 741.2 ou de l’un des paragraphes b et c de cet article lorsque le contribuable visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:

a)  à un moment où la société de personnes donnée visée à cet article 741.2, le contribuable et des personnes avec lesquelles ce dernier avait un lien de dépendance ne détenaient pas, au total, plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

b)  sur une action que la société de personnes donnée visée à cet article 741.2 a détenue tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par la société de personnes donnée.

2001, c. 7, a. 90; 2012, c. 8, a. 101.

2006-03-01

741.3. Un dividende n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 741.2 ou de l’un des paragraphes b et c de cet article lorsque le contribuable visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:

a)  à un moment où la société de personnes donnée visée à cet article 741.2, le contribuable et des personnes avec lesquelles ce dernier avait un lien de dépendance ne détenaient pas, au total, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

b)  sur une action que la société de personnes donnée visée à cet article 741.2 a détenue tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par la société de personnes donnée.

2001, c. 7, a. 90.