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I-3 - Loi sur les impôts

Article 741.1
Versions de la disposition

Texte complet
741.1. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 741 ou du paragraphe b de cet article lorsque le contribuable visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:
a)  à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b)  sur une action qui a été la propriété du contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par le contribuable.
2001, c. 7, a. 90; 2012, c. 8, a. 100.
741.1. Un dividende n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 741 ou du paragraphe b de cet article lorsque le contribuable visé à cet article établit que le dividende a été reçu, à la fois:
a)  à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;
b)  sur une action qui a été la propriété du contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant l’aliénation de l’action par le contribuable.
2001, c. 7, a. 90.
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