Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 740.8
Versions de la disposition

Texte complet
740.8. Aux fins de la définition de l’expression «action exclue» prévue au paragraphe a de l’article 740.7, lorsque, à un moment quelconque, après 17 heures, heure normale de l’Est, le 27 novembre 1986, les modalités d’une action du capital-actions d’une société ont été modifiées et qu’une convention à l’égard de l’action a été modifiée ou conclue par la société, l’action est réputée avoir été émise à ce moment.
1989, c. 77, a. 84; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec