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I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.29
Versions de la disposition

Texte complet
737.29. Un particulier spécifié à l’égard d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année son revenu fractionné pour l’année.
2001, c. 53, a. 109.
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