I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
737.22.0.6.3. Pour l’application du présent titre, le contrat résultant du renouvellement après le 12 juin 2003 d’un contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « professeur étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.5 est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct de celui visé à cette définition.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un contrat qui est réputé avoir pris fin en vertu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 737.22.0.6.2.
2004, c. 21, a. 183.