I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.22.0.6 Versions de la disposition

2006-03-01

737.22.0.6. Pour l’application de la définition de l’expression « professeur étranger », prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.5, un particulier est réputé ne pas résider au Canada immédiatement avant son entrée en fonction à titre d’employé auprès d’un employeur admissible si l’une des conditions suivantes est remplie :

a)  le particulier peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition où il est ainsi entré en fonction ou pour une année d’imposition antérieure, relativement à un emploi précédent, en vertu de l’un des articles mentionnés au troisième alinéa de l’article 737.19.2 ;

b)  le particulier remplirait la condition prévue au paragraphe a si ce n’était du défaut d’un employeur de demander, à son égard, un certificat ou une attestation visé à l’un des articles mentionnés au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 737.20.

2002, c. 40, a. 65; 2004, c. 21, a. 182.