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I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.18.8
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Texte complet
737.18.8. Aux fins de déterminer, pour l’application du présent titre, le revenu ou la perte d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, provenant des activités admissibles d’une entreprise reconnue que la société ou la société de personnes, selon le cas, exploite, ce revenu ou cette perte doit être calculé comme si ces activités constituaient l’exploitation d’une entreprise distincte par la société ou la société de personnes.
2000, c. 39, a. 49.
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