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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 737.18.42
Versions de la disposition
737.18.42. Le pourcentage annuel déterminé pour une année d’imposition d’une société manufacturière admissible est égal au total des pourcentages suivants:
a) la proportion de 66,1 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er janvier 2018 et le nombre de jours de l’année d’imposition;
b) la proportion de 65,8 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2017 mais antérieurs au 1er janvier 2019 et le nombre de jours de l’année d’imposition;
c) la proportion de 65,5 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2018 mais antérieurs au 1er janvier 2020 et le nombre de jours de l’année d’imposition;
d) la proportion de 65,2 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2019 et le nombre de jours de l’année d’imposition.
