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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 737.18.17.11
Versions de la disposition
737.18.17.11. Lorsque le montant dont il a été convenu, à l’égard d’un exercice financier donné d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, conformément à une entente visée à l’article 737.18.17.10, est supérieur à l’excédent visé au premier alinéa de cet article, ce montant convenu est, pour l’application du présent titre et de l’article 34.1.0.3 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) , réputé égal à cet excédent.
