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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 737.18.12
Versions de la disposition
737.18.12. Une société qui, dans une année d’imposition, soit exploite une entreprise reconnue, soit est membre d’une société de personnes qui, dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, exploite une entreprise reconnue, doit inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant égal au moindre des montants suivants:
a) l’excédent du montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.11, sur celui déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe a de cet alinéa;
b) son revenu pour l’année, calculé comme si le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.11 et celui déterminé à son égard pour l’année en vertu du paragraphe b de cet alinéa étaient nuls.
