I-3 - Loi sur les impôts

Article 736.0.5 Versions de la disposition

2017-02-08

736.0.5. Lorsqu’un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et que l’on peut raisonnablement considérer que la principale raison pour laquelle le contribuable est assujetti à ce fait était de rendre applicable le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 736 ou l’un des articles 736.0.2 et 736.0.3.1, les dispositions suivantes ne doivent pas s’appliquer à ce fait:

a)  ce paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 736, ces articles 736.0.2 et 736.0.3.1 et le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 736;

b)  lorsque, sans le paragraphe a, ce paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 736 s’appliquerait, le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 736.

1989, c. 77, a. 83; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 1, a. 180.

2006-03-01

736.0.5. Lorsque le contrôle d’une société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes et que l’on peut raisonnablement considérer que la principale raison de l’acquisition du contrôle était de rendre applicable à cette acquisition le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 736 ou l’article 736.0.2 ou 736.0.3.1, les dispositions suivantes ne doivent pas s’appliquer à cette acquisition:

a)  ce paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 736, ces articles 736.0.2 et 736.0.3.1 et le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 736;

b)  lorsque, sans le paragraphe a, ce paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 736 s’appliquerait, le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 736.

1989, c. 77, a. 83; 1997, c. 3, a. 71.