Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 733.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
733.0.1. Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital, de la perte agricole restreinte ou de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes d’un contribuable pour une année d’imposition, les règles prévues à l’article 70 de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) s’appliquent également.
1986, c. 15, a. 111; 1988, c. 4, a. 55; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 86, a. 76; 2022, c. 23, a. 45.
733.0.1. Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital, de la perte agricole restreinte ou de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes d’un contribuable pour une année d’imposition, les règles prévues aux articles 56 et 70 de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) s’appliquent également.
1986, c. 15, a. 111; 1988, c. 4, a. 55; 1997, c. 3, a. 71; 1999, c. 86, a. 76.
© Gouvernement du Québec