Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.9.10
Versions de la disposition

Texte complet
726.9.10. Sous réserve de l’article 726.9.11, un choix fait en vertu de l’article 726.9.2 à l’égard d’un bien ou d’une entreprise est réputé modifié et le choix, tel que modifié, est réputé, pour l’application du présent titre, à l’exception de l’article 726.9.12, avoir été produit dans le délai prévu à l’article 726.9.7 si un choix modifié à l’égard du bien ou de l’entreprise est produit au ministre, au moyen du formulaire prescrit, au plus tard le 31 décembre 1997, et est accompagné du paiement, par l’auteur du choix, d’une pénalité qu’il estime conformément à l’article 726.9.12.
1996, c. 39, a. 186; 2000, c. 5, a. 156.
© Gouvernement du Québec