Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.9
Versions de la disposition

Texte complet
726.9. Malgré les articles 726.7 et 726.7.1, le montant total déductible en vertu du présent titre dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition ne doit pas dépasser le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 263; 1996, c. 39, a. 184; 2003, c. 2, a. 202; 2004, c. 21, a. 123; 2009, c. 15, a. 117; 2017, c. 29, a. 104.
726.9. Malgré les articles 726.7 à 726.7.2, le montant total déductible en vertu du présent titre dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition ne doit pas dépasser le total du montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 et du montant déductible à son égard pour l’année en vertu de l’article 726.7.3.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 263; 1996, c. 39, a. 184; 2003, c. 2, a. 202; 2004, c. 21, a. 123; 2009, c. 15, a. 117.
726.9. Malgré les articles 726.7 à 726.7.2, le montant total déductible en vertu du présent titre dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition ne doit pas dépasser le montant déterminé à l’égard du particulier pour l’année selon la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 263; 1996, c. 39, a. 184; 2003, c. 2, a. 202; 2004, c. 21, a. 123.
© Gouvernement du Québec