I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
726.4.7.3. Un film certifié québécois visé au sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 726.4.7.1 ou aux paragraphes b ou c de cet article en est un qui n’est pas décrit à l’article 726.4.7.2.
1991, c. 8, a. 17.