I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.7.1 Versions de la disposition

2006-03-01

726.4.7.1. Aux fins des articles 726.4.6 et 726.4.7, le pourcentage indiqué, applicable pour un particulier y visé, relativement à un film certifié québécois est de:

a)  66 2/3 % dans le cas d’un tel film:

i.  soit décrit à l’article 726.4.7.2;

ii.  soit décrit à l’article 726.4.7.3 lorsque l’engagement financier du particulier ou de la société de personnes dont il est membre, selon le cas, dans le film représente plus de 55 % du coût en capital du film pour le particulier ou la société de personnes, selon le cas;

b)  33 1/3 % dans le cas d’un tel film décrit à l’article 726.4.7.3 lorsque l’engagement financier du particulier ou de la société de personnes dont il est membre, selon le cas, dans le film représente plus de 45 %, sans excéder 55 %, du coût en capital du film pour le particulier ou la société de personnes, selon le cas;

c)  0 % dans le cas de tout autre tel film décrit à l’article 726.4.7.3.

1991, c. 8, a. 17; 1997, c. 3, a. 71.