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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.24
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Texte complet
726.4.17.24. Pour l’application du présent titre, l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.
1999, c. 83, a. 77.
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